Article 1 : Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de marchandises proposées par Rhinaguss.com .
Les articles disponibles sur Rhinaguss.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM/TOM et autres pays merci de nous contacter afin d’établir un devis pour les frais d’envoi.

Hors France, la commande peut alors se voir bloquée lors de sa passation ou lors de sa confirmation de commande par nos équipes afin de réajuster les frais de port. Le client acceptera alors ou non le tarif proposé.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Rhinaguss et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site Rhinaguss.com ou par téléphone.

Article 2 : Commande

L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de son compte client s’il a au préalable suivi une procédure d’inscription et créé son compte. L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par Rhinaguss.com .

Un accusé de réception de la commande sera envoyé par mail, puis elle sera traitée dans les trois jours ouvrables. L'acceptation de ces conditions générales de vente prend effet lors de cette validation. Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande sur le site. Rhinaguss peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, il dispose d’un droit de rétractation (condition d'utilisation de ce droit : voir article 6).

Rhinaguss.com se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage à en informer le client.

La commande sera expédiée dans les 24/48h hors week-end et jours fériés après réception du paiement. Nous vous fournissons la facture avec le colis lors de son envoi ou alors sur votre espace client. Le client est conscient que sa commande engage le paiement des articles sélectionnés ainsi que des frais de port dans le but de valider définitivement celle-ci.

Article 3 : Prix 

            3.1 Prix :

Les prix sont fixés en euros TTC avec la TVA applicable en France. Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.

* Tarifs applicables en France métropolitaine, pour la corse, les DOM/TOM et les autres pays merci de contacter Rhinaguss afin de réétudier les frais de livraison.

3.2  Expédition

La date d'expédition de la commande correspond à la date effective de la réception du paiement par Rhinaguss. Rhinaguss livrera le client à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande. Le délais d'expédition est de 24 à 48h après la réception du paiement hors week-end et jours fériés.

La facture est disponible sur le site internet Rhinaguss.com dans l'espace client propre à chacun et un double est fourni lors de l'envoi de la commande.

Les informations de facturation ne pourront être modifiées après expédition de la commande.

3.3  Changement de prix

Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne peut être imputée à des produits déjà validés par le client. Le détail des prix est d’ailleurs repris à cette étape de l’achat. Les conseillers de Rhinaguss n'étant pas avertis au préalable des opérations commerciales futures du site, il ne pourra leur être reproché de ne pas avoir averti un client suite à sa demande d'une éventuelle promotion future. Dans le cas où une commande est passée, que l'article en question subit une baisse de prix dans les jours suivants la passation de commande, aucun geste ni réduction ne pourra être réclamé par le client. Le prix étant celui validé lors de la passation de commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

3.4  Livraison 

En cas d’absence de votre part lors de la livraison de votre marchandise cela oblige le transporteur à effectuer une seconde livraison qui sera à la charge du client. Rhinaguss n’effectuera aucun remboursement suite à l’obligation d’une seconde livraison et se décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Afin d’éviter cela, nous vous demandons vivement de nous fournir le maximum d’information (horaires d’ouvertures, jours de présence, contact en cas d’absence etc.) lors de votre commande via la case observation.

Article 4 : Le paiement 

4.1   Modalité de paiement

Votre commande sera pris en compte après réception du paiement.
Le paiement s’effectue soit :

•                      Par Carte Bancaire : Les cartes acceptées sont les suivantes : CB ,VISA, MASTER CARD.

Les renseignements à fournir par le client sont le numéro de la carte, sa date d’expiration, et les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.
En outre, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu'elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

•                      Par virement

4.2  La preuve de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Article 5 : Disponibilité et livraison 

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

5.1  Disponibilité

Le client est informé par Rhinaguss de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande. L'annulation de commande engage la société Rhinaguss à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.

5.2  Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
Rhinaguss s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. Rhinaguss s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.

Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur, pour tout renseignement sur une procédure de transport le client pourra contacter le site au 02 53 71 92 52 de 9h00 à 12h et de 14h à 17h ou par mail via le site " contactez nous" sur la page d'accueil.

Le client étant informé par la présente des éléments suivants : la marchandise pourra être acheminée par différents transporteurs choisis préalablement par Rhinaguss.com en fonction du type de produits ainsi que du type de livraison retenu par le client. Le modede livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France métropolitaine et Belgique). Pour les autres pays, nous vous rappelons qu'il est nécessaire de nous appeler directement avant de passer votre commande afin de réajuster les frais de livraisons. Le client est informé par email du départ du produit commandé de nos entrepôts. Une fois dans la région du client, le transporteur le contactera (entre 24 et 72h après réception dans son dépôt) si le client a précisé qu'il souhaitait être appelé avant la livraison. Dans ce cas, le transporteur le contactera afin de convenir d'un jour de livraison, hors week-end et jours fériés.  

5.3  Réception du colis

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état et sont automatiquement vérifiés. Le client se doit de contrôler (même si colis semble en parfait état) et de signaler au transporteur (ou au facteur et/ou livreur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Nous vous rappelons que le transporteur n'est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si le colis a été endommagé, le client se doit de le refuser et écrire ses réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à Rhinaguss les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis. A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Rhinaguss proposera soit l’échange du produit ou un remboursement intégral du produit.

5.4  Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Afin de vous permettre de faire valoir vos droits auprès du transporteur en cas de dégradation survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante : 

1.  Vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur, même si l'emballage vous paraît extérieurement en bon état. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport.
2.  Rappel : les mentions imprécises telles que "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" n'ont aucune valeur juridique.

3. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon " REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DEBALLAGE"

4.  Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR.

Le non respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire

5.5  Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de Rhinaguss, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de Rhinaguss pourra être faite à contact@rhinaguss.com.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et désengagera Rhinaguss de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Rhinaguss dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état irréprochable au 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Rhinaguss, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du consommateur.

5.6  Livraison Express :

La livraison express doit impérativement être demandée avant 12 h. Lorsqu 'elle est choisie par le client, ce mode de livraison garantit au client la préparation de sa commande le jour même et avant toutes les commandes en livraison classique. De ce fait, la commande est expédiée le jour même après réception du paiement. 

Pour les délais de livraison, la livraison et l'expédition se font exclusivement lors des jours ouvrables (pour les petits colis et les palettes). Le client reçoit normalement sa commande le jour ouvrable suivant l'expédition. Cependant, les délais de livraison peuvent varier entre 24h à 48h suivant les régions. Ces délais ne dépendent pas de nous mais des transporteurs. Les retards occasionnés ne dépendent pas de nous mais des transporteurs.

5.7  Mondial Relay : 

Lorsque votre colis est disponible au point Mondial relay, vous avez 10 jours pour aller chercher votre commande.

Vous serez informé par mail et par SMS.

Si vous ne récupérez pas votre commande, elle sera retournée dans notre entrepôt. des frais de retour de 20€ seront facturés pour le retour et des frais de re-expéditions seront également demandés

Article 6 : Droit de rétractation 

6.1  Principe

Conformément a l'article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Attention :Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.

                6.2 Cas particuliers

L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :

OG distribution
7 rue Oudinot
72270 Malicorne-sur-sarthe
France

Les frais de retour sont à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le client fournit la preuve du renvoi ou des articles concernés, ou à compter de la date à laquelle le ou les articles sont réceptionnés par Rhinaguss dans ses entrepôts. Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d'accord avec le client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Attention : Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas Rhinaguss.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. Rhinaguss ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus. 

6.3  Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 6.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment : 

                1. Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, Rhinaguss a mis en place une procédure simple. Rendez-vous sur votre espace client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ».

Sélectionnez votre commande et cliquez dans l’espace « je viens de recevoir mon/mes colis » et sur « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis laissez-vous guider. 

                2. Vous pouvez aussi nous retourner à l'adresse postale indiquée, le formulaire suivant, complété et signé.

 

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV,  Rhinaguss vous proposera :

            - un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par Rhinaguss au titre de la rétractation. 

            - soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.Vous vous engagez à retourner à Rhinaguss les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. 

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Rhinaguss (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

                6.4 Exceptions

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

            - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
            - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

–         De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

–         Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé ou de sécurité : c’est par exemple le cas des articles alimentaires (épices, pâtes, garrofon, riz et colorants alimentaires) et des articles liés à l’utilisation de gaz (bruleurs/réchauds/serpentines, tuyau de gaz et détendeurs à gaz).

–         Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

6.5  Annulation de commande après expédition

Le client ne pourra demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

            6.6 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, Rhinaguss, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Rhinaguss se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Rhinaguss procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la passation de la commande.

Article 7 : Garantie des produits

Les produits proposés sont garantis par le fabricant, nous vous rappelons que Rhinaguss n’est pas le fabricant des produits présentés dans www.Rhinaguss.com et que Rhinaguss se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

Article 8 : Annulation d’une commande 

Le client peut s’il le souhaite annuler sa commande entièrement ou partiellement avant l'expédition de ses produits de chez nous. Dans ce cas, Rhinaguss pourra effectuer un avoir ou un remboursement au client selon son choix. Cependant des frais de gestion et de traitement de dossier seront demandés au client. Ils seront alors décomptés du remboursement ou du montant de l’avoir. Les frais s’élèvent à 10% du montant de la commande (celui-ci s’effectuant dans les 14 jours).

Dans le cas d’une livraison partielle, l’annulation ne pourra porter sur les produits déjà livrés sauf si le droit de rétractation peut encore être demandé par le client. Si le client souhaite annuler une partie de sa commande, Rhinaguss retiendra 10% du montant de la commande pour les frais de gestion et de traitement de dossier sur les produits annulés. Il ne pourra en aucun cas revenir sur les frais de livraison facturés. En effet, Rhinaguss fonctionnant au forfait au-delà d’un certain montant, les coûts réels de transports sont très souvent supérieurs à ceux facturés aux clients.

Attention, après départ de la marchandise de nos entrepôts l’annulation ne sera plus possible. Le client souhaitant renoncer dès lors à sa commande pourra exercer son droit de rétractation (se reporter à l’article 6).

Article 9 : Garanties légales

            9.1-Garantie de conformité du bien 
• Article L 217-4 du Code de la consommation:

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
            1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
                        - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
                        - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquettage ;
            2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L 217-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

• Article L 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Attention, le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec une casse ou un défaut dû au transport qui n’aurait pas été signalé sur le bon du transporteur.

            9.2 Garantie contre les vices cachés

• Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

            9.3 Exclusion de garantie

Selon l'article L 217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

La garantie légale de conformité ou de vice caché ne prend pas en charge :

–         Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition.

–         Tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien)**.

–         Les produits ayant subis des modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.

–         Les produits détériorés par des objets extérieurs ou événements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

–         Les produits ayant subis une casse transport non signalés sur le bon du transporteur.

**Attention: Si le client casse une pièce lors du montage d'une installation (vissage du tuyau à gaz). Rhinaguss ne sera pas tenu pour responsable. Si le client souhaite une nouvelle pièce, Rhinaguss proposera un tarif au client pour celle-ci comprenant le coût de l’article et le coût du transport. Rhinaguss n'ayant pas l’obligation d'assumer les erreurs de montage des clients.

            9.4-Mise en œuvre de la garantie 

Pour mettre en œuvre la garantie, veuillez nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant :

•          copie de la facture du produit litigieux
•          courrier relatant le problème le plus explicitement possible
•          photos (par courrier et par mail)

A réception de votre lettre, nos services vous contacteront le plus rapidement possible.

Article 10 : Signature et preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Rhinaguss en appelant le 02.53.71.92.52

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur. Le client pourra lui-même directement engager cette responsabilité.
Rhinaguss.com ne peut voir sa responsabilité engager pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Article 12 : Droit applicable

Les conditions générales de vente de Rhinaguss.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Article 13 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Rhinaguss ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Rhinaguss.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable et à défaut, d'après l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 puis complétée par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation, à un médiateur.

Article 14 : Information personnelles et protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à OG Distribution, 7 rue Oudinot 722720 Malicorne-sur-Sarthe.

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En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :

•          Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
•          Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société OG Distribution, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, OG Distribution s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
•          Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
•          Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
•          Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
•          Demander la suppression de votre compte ;
•          Demander la limitation du traitement de vos données ;
•          Vous vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
•          Vous vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante: 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@Rhinaguss.com Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/). »

Article 15 : cookies

Lors de la consultation du site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs ethttps://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 16 : Acceptation des conditions générales de vente par le client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

•          les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
•          le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
•          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
•          les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
•          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
•          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
•          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
•          les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Rhinaguss.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.